Un cancer soigné il y a des années, un diabète, une maladie cardiaque : un problème de santé, passé ou présent, peut rendre l’assurance de prêt plus chère, voire difficile à obtenir. Pourtant, la loi vous protège dans bien des cas. Selon votre situation, vous n’aurez peut-être aucun questionnaire de santé à remplir, ou rien à déclarer sur une maladie ancienne.
Aucun questionnaire de santé sous deux conditions
Depuis la loi Lemoine de 2022, l’assureur ne peut vous demander aucune information sur votre santé, ni examen médical, si deux conditions sont réunies :
la part assurée de vos prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne, en additionnant tous vos prêts en cours ;
le dernier remboursement intervient avant vos 60 ans.
Le seuil se calcule par emprunteur, quotité comprise. Un couple qui emprunte 300 000 € assuré à 50 % chacun est assuré pour 150 000 € par personne : sans autre prêt en cours, il échappe au questionnaire si le prêt se termine avant les 60 ans de chacun. Assuré à 100 % chacun, il dépasse le seuil.
Le droit à l’oubli : ce que vous n’avez plus à déclarer
Si vous avez eu un cancer ou une hépatite virale C, vous n’avez pas à le déclarer à l’assureur quand le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute, et que votre contrat d’assurance prend fin avant vos 71 ans. L’assureur ne peut alors appliquer ni surprime ni exclusion liée à cette maladie.
Le droit à l’oubli porte sur la maladie elle-même. Les séquelles ou les traitements qui se poursuivent doivent, eux, être déclarés.
La convention AERAS, quand un questionnaire reste nécessaire
La convention AERAS, pour « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », organise l’examen de votre demande en trois étapes successives :
Premier niveau : le questionnaire de santé général, que vous pouvez remplir chez vous, en dehors de l’agence bancaire. Si votre dossier ne passe pas aux conditions standard, il est transmis au niveau suivant.
Deuxième niveau : un questionnaire propre à votre pathologie, examiné par le médecin de l’assureur, qui peut demander des documents médicaux. L’assureur vous fait une proposition, éventuellement avec une surprime ou une exclusion, valable quatre mois, ou transmet votre dossier au troisième niveau.
Troisième niveau : un examen par un groupe d’assureurs et de réassureurs, accessible si le prêt assuré ne dépasse pas 420 000 €, hors prêt relais, et si vous aurez moins de 71 ans à la fin du contrat.
Pour les emprunteurs aux revenus modestes, un dispositif réduit le montant des surprimes.
La grille de référence
La convention tient à jour une grille qui liste des maladies pour lesquelles l’assureur doit vous assurer aux conditions normales, sans surprime ni exclusion, ou dans des limites fixées, au bout d’un certain délai après la fin du traitement. Elle concerne notamment certains cancers et d’autres maladies chroniques, dans des conditions précises. Elle s’applique aux prêts de 420 000 € au plus, quand le contrat prend fin avant vos 71 ans.
Répondez avec exactitude
Quand un questionnaire est demandé, remplissez-le honnêtement. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat : l’assureur refuserait alors de payer le jour où vous en auriez besoin. En revanche, vous n’avez pas à déclarer ce que la loi vous dispense de déclarer.
Si l’assurance vous est refusée
Comparez plusieurs assureurs : chacun évalue les risques à sa façon, et un refus chez l’un n’est pas un refus chez tous.
Proposez une garantie alternative à votre banque : une hypothèque sur un autre bien, un contrat d’assurance-vie mis en garantie ou une caution.
Saisissez la commission de médiation AERAS si vous pensez que la convention n’a pas été appliquée.
Bon à savoir : depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance à tout moment. Si vous avez accepté une surprime parce que vous n’aviez pas le choix, comparez à nouveau quand votre situation évolue, par exemple quand vous atteignez les cinq ans du droit à l’oubli.