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Assurance de prêt

Changer d’assurance de prêt : le modèle de lettre

Publié le · 4 min de lecture

Une femme glisse un courrier dans une enveloppe à son bureau, à côté d’un ordinateur.

Vous avez trouvé une assurance de prêt moins chère, avec des garanties au moins équivalentes à celles qu’exige votre banque ? Il vous reste à lui demander d’accepter le changement. Voici les étapes dans l’ordre, le modèle de lettre à envoyer, les pièces à joindre et ce que la banque doit vous répondre.

Avant d’écrire : trois vérifications

  • Votre prêt immobilier est signé. Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d’assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat ni payer de frais.

  • Le nouveau contrat est prêt. L’assureur vous a remis ses conditions générales et un certificat d’adhésion, ou une proposition d’assurance acceptée.

  • Les garanties sont au moins équivalentes aux critères exigés par votre banque, listés dans la fiche standardisée d’information remise avec votre offre de prêt.

Changer d’assurance de prêt en cinq étapes

  1. Comparez les offres et vérifiez l’équivalence des garanties, critère par critère.

  2. Souscrivez le nouveau contrat sous réserve de l’accord de votre banque.

  3. Envoyez la demande de substitution à votre banque, avec les documents du nouvel assureur, de préférence en recommandé avec avis de réception.

  4. La banque répond sous 10 jours ouvrés après réception de votre demande complète. En cas d’accord, elle modifie votre contrat de prêt par un avenant qui indique le nouveau taux annuel effectif global, sans frais. En cas de refus, elle doit en donner les motifs par écrit.

  5. Une fois l’accord reçu, résiliez l’ancien contrat en envoyant à votre assureur actuel la décision de la banque, par lettre recommandée ou recommandé électronique. La résiliation prend effet dix jours après qu’il l’a reçue, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive.

Beaucoup d’assureurs proposent de faire ces démarches à votre place, avec un mandat que vous signez. C’est le moyen le plus simple d’éviter un oubli.

Le modèle de lettre à envoyer à votre banque

[Prénom Nom]
[Adresse]

[Nom de la banque]
[Adresse de l’agence ou du service qui gère votre prêt]

Objet : demande de substitution d’assurance emprunteur
Prêt n° [numéro du prêt] – contrat d’assurance actuel n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire auprès de votre établissement du prêt immobilier n° [numéro], assuré par le contrat n° [numéro].

En application de l’article L. 113-12-2 du Code des assurances et de l’article L. 313-31 du Code de la consommation, je vous demande d’accepter en substitution de ce contrat le contrat [nom du contrat] de [nom de l’assureur], dont les garanties présentent un niveau équivalent à celles que vous exigez pour ce prêt.

Vous trouverez ci-joint les conditions générales, le certificat d’adhésion et la fiche reprenant vos critères d’équivalence.

Je vous remercie de me faire connaître votre décision dans le délai de dix jours ouvrés prévu par la loi et, en cas d’accord, de m’adresser l’avenant à mon contrat de prêt. En cas de refus, je vous remercie d’en indiquer les motifs et les garanties manquantes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Date et signature]

Les pièces à joindre

  • les conditions générales du nouveau contrat ;

  • le certificat d’adhésion ou la proposition d’assurance, avec la quotité de chaque emprunteur ;

  • la fiche d’équivalence qui montre comment le contrat répond à chaque critère de la banque, si l’assureur en fournit une ;

  • en cas de co-emprunteur, les documents pour chacun des assurés.

Si la banque ne répond pas ou refuse

  • Pas de réponse après 10 jours ouvrés : relancez par écrit en rappelant le délai légal. Les retards de banques ont été relevés et sanctionnés par la DGCCRF.

  • Refus motivé : lisez les garanties manquantes, demandez à l’assureur s’il peut compléter son contrat, puis présentez une nouvelle demande.

  • Refus que vous jugez injustifié : écrivez au service réclamations de la banque, puis saisissez son médiateur si la réponse ne vous satisfait pas.

Bon à savoir : tant que la banque n’a pas accepté, ne résiliez pas votre ancien contrat. Votre prêt doit rester assuré sans interruption.

Nos sources

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